Objet et champ d’application

Toute action de formation implique, pour le client, l’acceptation sans réserve et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente.

Documents contractuels

Les documents contractuels sont la Convention de formation, les Conditions générales de vente et la facture.

Obligations de FORMATRUCK 45

FORMATRUCK 45 s’engage sur une obligation de moyens et fait diligence pour mettre tout son art et son savoir-faire à l’atteinte des objectifs fixés et des résultats attendus. A l’issue de la formation, FORMATRUCK 45 remet au client une attestation de présence pour chacun des participants.

Obligations du client

Dès la validation du devis, FORMATRUCK 45 fait parvenir au client la convention de formation en double exemplaire, tel que prévu par la loi. Le Client s’engage à retourner à FORMATRUCK 45 un exemplaire de la convention, signé, dans les plus brefs délais et avant le début de l’intervention. Si un organisme financeur règle tout ou partie de la facture, le Client s’engage à effectuer les démarches nécessaires et à fournir à FORMATRUCK 45 l’attestation de prise en charge. S’il est une personne physique, le Client dispose d’un délai de rétractation d’une durée de 14 jours après l’édition de la Convention. Passé ce délai, il règle à FORMATRUCK 45 30% du prix de la formation sauf stipulation expresse de la part de FORMATRUCK 45 (Art.6353-66 et 6353-7 du Code du Travail). L’acompte restera acquis à FORMATRUCK 45 si le client renonce à la formation.

Prix, facturation et règlements

Tous nos prix sont hors taxe. Le prix comprend le coût pédagogique et technique. Il ne comprend pas les frais de déplacement, d’hébergement et de repas éventuels des stagiaires. Une facture est émise à l’issue de l’intervention ou en fin de mois si l’opération dure plusieurs mois. Elle inclue les interventions effectuées dans le mois. Le règlement est exigible dès l’envoi du compte-rendu de formation et se décompose de la manière suivante : 30% du montant total doit être réglé à FORMATRUCK 45 avant le démarrage de la formation. Le solde reste à payer à réception de la facture. Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités de retard fixées à trois fois le taux d’intérêt légal ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ (Art.441-6, I al.12 et D.441-5 du Code du Commerce). Ces pénalités sont exigibles de plein droit dès réception de l’avis informant le client qu’elles ont été portées à son débit. En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours ouvrables, FORMATRUCK 45 se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et/ou à venir et d’en demander le règlement par tout moyen légal.

Règlement par un organisme financeur

Il appartient au client de faire les démarches nécessaires pour la prise en charge et le paiement de la formation par l’organisme financeur dont il dépend.

Conditions d’annulation et de report

Toute annulation par le client à sa participation doit être communiquée par écrit, fût-ce en cas de force majeure, au plus tard 10 jours francs ouvrables avant le début de la formation. Passé ce délai, le montant de la participation restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire. Il est entendu que les sommes payées par le client, au titre de dédommagement, ne peuvent être imputées sur la participation au développement de la formation professionnelle, ni être prises en charge par un organisme collecteur agréé. Toutefois, dans les trois mois, une possibilité de report sera proposée dans la limite des disponibilités, et l’indemnité sera alors affectée au coût de cette nouvelle session.

Informatique et libertés

Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le client à FORMATRUCK 45 en application et dans l’exécution des commandes, pourront être communiquées aux partenaires contractuels de FORMATRUCK 45 pour les besoins des dites commandes. Conformément à la réglementation française qui est applicable à ces fichiers, le client peut s’opposer à la communication des informations le concernant. Il peut également à tout moment exercer ses droits d’accès et de rectification dans le fichier de FORMATRUCK 45.

Propriété intellectuelle

FORMATRUCK 45 garde la pleine propriété intellectuelle de sa propre documentation. Ni l’une ni l’autre des parties, ni l’un des acteurs de l’opération, ne peut l’utiliser autrement que pour l’application faisant l’objet même de l’opération. Cette documentation ne peut être utilisée qu’après accord de la partie propriétaire.

Loi applicable

Les Conditions Générales et tous les supports entre FORMATRUCK 45 et le client relèvent de la Loi Française. Le fait pour FORMATRUCK 45 de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des présentes clauses ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Attribution de compétences

Tout litige qui ne pourrait être réglé à l’amiable sera de la COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D’ORLEANS, quel que soit le siège de la résidence du client nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de FORMATRUCK 45 qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.

Election de domicile

L’élection du domicile est faite par FORMATRUCK 45 à son siège social 27 route d’Orléans 45170 Saint-Lyé la Forêt.